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POINT URBANISME

SUSPENSION DES DÉLAIS D’INSTRUCTION DES PROCÉDURES D’URBANISME

La situation actuelle impactant les délais d’instruction des procédures d’urbanisme (Permis de construire et Déclaration Préalable), l’ordonnance n°2020-308, publiée le 25 mars 2020 suspend provisoirement les délais d’instruction. Cela signifie que :
- pour les dossiers arrivant à échéance après le 12 mars, le délai d’instruction a été suspendu et ne se poursuivra qu’à partir d’un mois après la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Par exemple : si la fin de l’état d’urgence devait être au 4 mai, pour une demande d’autorisation devant arriver à échéance le 20 mars, l’échéance du délai d’instruction deviendrait le 12 juin (4 mai + 1 mois + 8 jours qu’il restait entre le 12 et le 20 mars).
- pour les dossiers déposés après le 12 mars, la date de départ du délai d’instruction démarrera à un mois après la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Par exemple : si la fin de l’état d’urgence devait être au 4 mai, pour une demande d’autorisation déposé le 15 mars ou le 15 mai, le délai d’instructions débuterait le 4 juin (4 mai + 1 mois)

Cela signifie également qu’aucun dossier ne sera considéré comme ayant un accord tacite durant cette période.

Nous vous remercions par avance pour votre compréhension.